Mentions Légales & Politique de confidentialité
Date de dernière mise à jour : 13/10/2023

PROTECTLIB
Siège social : 36 rue Saint James
Cabinet de Courtage en Assurance - Transaction sur Immeuble et Fonds de Commerce
SARL PROTECTLIB au capital social de 1500 € – RCS Nanterre979 371390. N° Orias 2306813 – www.orias.fr 
Carte de Transaction sur Immeuble n ° CPI92012023000000159 – CCI Ile de France - www.cci.fr
Assurance de Responsabilité Civile et Professionnelle conformes aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des Assurances.
Adresse du médiateur : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75 441 Paris Cedex 09 ou sur le site : https://www.mediation-
assurance.org/

PROTECTLIB ne détient aucune participation directe ou indirecte d’une compagnie d’assurance. Aucune compagnie d’assurance ne
détient de participation directe ou indirecte dans la société PROTECTLIB.

Le cabinet est rémunéré par le fournisseur choisi sous forme de commissions en pourcentage de la prime payée et travaille avec un
nombre restreint de fournisseurs, la liste peut être transmise sur simple demande

RECLAMATIONS
En cas de réclamations : Services Réclamations de PROTECTLIB  : contact@protect-lib.com  ou par écrit à l’adresse du siège
social.
PROTECTLIB veille naturellement au respect des normes réglementaires au service de la Protection de la Clientèle.
Un désaccord ? Un mécontentement relatif à la gestion de votre contrat ou d’un sinistre ? Sur le Web, au téléphone, par courrier ou
en face à face, que vous soyez consommateur ou professionnel, PROTECTLIB est toujours à votre écoute ! Le plus simple, c’est
d’en parler.
Si votre mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez solliciter directement le
Service Réclamations Clients PROTECTLIB: Par email : contact@protect-Lib.com, Par courrier simple : PROTECTLIB Service
Réclamations Clients 36 Rue Saint James 92200 Neuilly sur Seine.
Ce dernier, après avoir réexaminé tous les éléments de votre demande, vous fera part de son analyse dans un délai maximum de 10
jours ouvrés et nous nous engageons à vous tenir informé du déroulement de votre réclamation dans ce même délai si pour des
raisons indépendantes de notre volonté celui-ci devait se prolonger.
Si la réponse fournie ne vous donnait pas satisfaction, vous avez alors la possibilité de solliciter l’avis d’un Médiateur. « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
Rappel sauf circonstances particulières le délai de traitement de votre réclamation ne peut excéder 2 mois et ce en respect de la
réglementation en vigueur

PROTECTION DES DONNEES
PROTECTLIB a à cœur le respect de la vie privée et la protection des données de ses clients et prospects et s’attache au respect
des libertés et droits fondamentaux de chacun.
La présente politique de protection des données témoigne des engagements de PROTECTLIB dans le cadre de ses activités
quotidiennes pour une utilisation responsable de vos données à caractère personnel (ci-après nommées « données personnelles »).

Une donnée personnelle désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable
directement ou indirectement et de la caractériser.
Cette politique vous informe sur la manière dont PROTECTLIB utilise les informations qui lui sont confiées. Elle a aussi comme
objectif d’aider à comprendre quelles sont les données que PROTECTLIB collecte, pour quelles raisons PROTECTLIB les collecte,
comment elles sont utilisées, la façon de les mettre à jour, de les gérer et précise les droits dont disposent ses prospects et clients.
En cas de contradiction entre les informations fournies dans les clauses contractuelles et cette politique, PROTECTLIB vous informe
que les clauses contractuelles prévaudront sur la politique présentée ici.
Cette politique de protection des données est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par PROTECTLIB,
notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique ou pour prendre
en compte tout changement dans l’organisation de PROTECTLIB ou dans les offres, produits et service proposés. Dans un tel cas,
la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Il convient par conséquent que vous consultiez
régulièrement la présente politique de protection des données afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

1. Coordonnées du responsable des traitements 

Les coordonnées sont : 
PROTECTLIB
36 Rue Saint James 92200 Neuilly sur Seine /contact@protect-lib.com

2.Catégories de données collectées
Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès de chacun ou indirectement. 
On parle de collecte indirecte de données personnelles lorsque les données ne sont pas recueillies immédiatement auprès de la
personne. 

3. Données personnelles courantes 
Dans le cadre de son activité, PROTECTLIB est amené à collecter différents types de données personnelles : 
- Identification (état civil, coordonnées)
- Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, matrimoniale)
- Informations professionnelles
- Informations d’ordre économique et financier (situation patrimoniale, situation financière, revenus, déclarations fiscales,
…)

4. Données sensibles
Dans certains cas, PROTECTLIB collecte également des données sensibles. Cette collecte est nécessaire notamment dans le cadre
de notre analyse nous permettant de maitriser et piloter l’ensemble de votre protection sociale : 
- Numéro de sécurité sociale
- Données concernant la santé (poids, taille, problèmes de santé, invalidité, arrêt de travail)
- Habitudes de vie (fumeur, non-fumeur, pratique d’un sport, séjour à l’étranger, pays fréquentés)
- Exposition politique

5- Finalités du traitement 
Toutes les données personnelles sont collectées dans un objectif précis (on parle également de « finalité ») qui est porté à votre
connaissance. 
PROTECTLIB utilise vos données personnelles dans le cadre de la gestion de ses clients et prospects, et notamment pour répondre
à vos demandes ou pour vous envoyer régulièrement des informations sur les produits qui pourraient vous intéresser. Nous pouvons
également autoriser des prestataires tiers à collecter des informations en notre nom si cela est nécessaire pour l’exécution de votre
contrat. Les prestataires tiers ont accès aux informations et peuvent les collecter dans la mesure où cela est nécessaire pour leur
permettre de remplir leurs fonctions. 
PROTECTLIB collecte vos données personnelles afin : 
- De gérer les demandes de ses clients et de pouvoir sélectionner des offres adaptées auprès des partenaires avec
lesquels PROTECTLIB travaille
- D’assurer la relation avec ses clients
- D’assurer une activité de prospection commerciale
- De sécuriser et améliorer le site internet
- De gérer toute demande relative à l’utilisation de données personnelles.

6-Fondement du traitement de vos données / Base juridique du traitement
Outre les principes applicables aux données, un traitement ne peut être mis en œuvre que s’il respecte le principe de licéité. Pour ce
faire, il est nécessaire qu’il remplisse au moins une des conditions alternatives suivantes : 
- Vous avez consenti au traitement pour une ou plusieurs finalités spécifiques
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures
précontractuelles prises à votre demande  
- Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ou à
l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont il est investi
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou d’une autre personne physique 
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par PROTECTLIB ou par un tiers, à moins que ne
prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des
données
Les fondements de chacun des traitements exécutés par PROTECTLIB sont présentés ci-dessous : 

Traitements Fondement juridique du traitement
Gestion des fournisseurs Exécution du contrat
Gestion des prospects Intérêt légitime et consentement
Gestion des clients Exécution du contrat et obligations légales

7-Destinataires des données personnelles 
Dans la stricte limite des traitements effectués pour les finalités énoncées dans la présente politique, nous sommes amenés à
communiquer certaines de vos données : 
- aux personnels habilités des entités PROTECTLIB dans le cadre de l’exercice de leurs missions habituelles ;
- aux délégataires de gestion et intermédiaires d’assurance ; 
- aux assureurs ;
- aux partenaires, prestataires ;
- aux sous-traitants, par exemple nous pouvons être amenés à confier certaines opérations techniques liées à la
maintenance de nos systèmes informatiques à des entreprises externes, 
- aux personnes intervenants au contrat (avocats, experts-comptables, …) ;
- aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (autorité de contrôle, commissaires aux comptes, …).

PROTECTLIB s’interdit de céder les données personnelles que vous nous confiez à des tiers pour des utilisations qui leur seraient
propres.

Transferts de données personnelles en dehors de l’Union Européenne 
PROTECTLIB s’engage à ne transférer aucune de vos données personnelles hors de l’Union Européenne.  

Utilisation des données
Les données personnelles que nous collectons ne peuvent être utilisées de manière incompatible avec les finalités présentées
précédemment. 

Droits des personnes
La nouvelle réglementation en matière de protection des données personnelles impose de respecter les droits des personnes
concernées. 

Droit à l’information
A cet effet, PROTECTLIB vous communique par la présente sa politique de protection des données (finalité du traitement, catégorie
de données traitées, destinataires, durée de conservation des données personnelles, droits, information relative à la source des
données, existence de prise de décision automatisé).

Droit d’accès
Vous pouvez obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le
sont, l’accès aux dites données personnelles.

Droit de rectification
Vous pouvez obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes.
Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y
compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Vous pouvez obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant dans certaines
conditions.

Droit à la limitation
Vous pouvez obtenir la limitation du traitement, ce qui implique que, dans certains cas, vous pouvez nous demander de suspendre
momentanément le traitement des données ou de les conserver au-delà du temps nécessaire si vous en avez besoin.

Droit d’opposition 
Vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement des données personnelles. L’exercice de ce droit n’est possible que dans
l’une des deux situations suivantes :
- Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes 
- Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de
prospection commerciale

Droit à la portabilité
Vous pouvez recevoir vos données personnelles dans un format structuré, communément utilisé et sous format électronique. De
plus, vous pouvez obtenir du responsable de traitement qu’il transmette vos données personnelles directement à un autre
responsable de traitement.

Ce droit à la portabilité ne peut s’exercer que sur les données personnelles que vous avez fournies personnellement à
PROTECTLIB et qui sont traitées par des moyens automatisés (absence de registres papier). Ce droit ne concerne que les
traitements reposant sur un consentement ou lorsque les données sont traitées aux fins d’exécution d’un contrat de mise en œuvre
ou de mesures précontractuelles. Enfin, ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et liberté de tiers.

Droit de définir les directives relatives au sort de vos données personnelles post mortem
Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données
personnelles après votre décès.
 
Exercice des droits et délai de réponse
Vous pouvez donc à tout moment contacter PROTECTLIB par courrier postal ou mail (merci de vous reporter aux coordonnées
indiquées dans le premier paragraphe « Identité et coordonnées du responsable des traitements ») pour consulter les données
personnelles vous concernant et qui sont en notre possession.
Pour le droit d’accès, PROTECTLIB s’engage à répondre à vos demandes dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois
à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de 1 mois, compte tenu de la complexité et du
nombre des demandes. En cas de prolongation du délai de réponse, PROTECTLIB vous le notifiera au préalable.
Pour tous les autres droits, PROTECTLIB s’engage à répondre à vos demandes dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1
mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la
complexité et du nombre des demandes. En cas de prolongation du délai de réponse, PROTECTLIB vous le notifiera au préalable.

Sécurité des données
Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées ont été prévues par PROTECTLIB pour garantir la
confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé.
Vos données personnelles sont maintenues sur des réseaux sécurisés et accessibles par un nombre limité de collaborateurs et de
tiers ayant des droits d’accès spécifiques sur de tels systèmes. Les mesures de sécurité suivantes sont mises en place : 
- Les ports de communication sont limités 
- Une revue des droits administrateurs est faite de manière périodique 
- L’administration du site web se fait via des protocoles sécurisés 
- Les droits sur la base de données sont gérés finement pour mettre en œuvre le principe de moindre privilège. 
- Le nombre de composants mis en œuvre est limité et fait l’objet d’une veille et de mises à jour 
- Les entrées des formulaires sont contrôlées
- Des tests d’intrusion sont effectués régulièrement sur les sites internet mais également sur les applications mobiles 
- Une politique de gestion des cookies est disponible : 
- Le site web est régulièrement parcouru pour déceler toute anomalie. 
PROTECTLIB veille également à ce que ses sous-traitants présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la
confidentialité de vos données personnelles.

Notification des violations de données personnelles
PROTECTLIB se doit de notifier aux autorités de contrôle, dans les meilleurs délais, et si possible, 72 heures après en avoir pris
connaissance dès lors qu’il y a destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, qu’ils soient accidentels ou illicites
des données personnelles sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes
physiques.
Cette notification doit également vous être faite sauf si : 
-La violation des données personnelles n’est pas susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés 
-Des mesures appropriées de protection techniques et organisationnelles étaient en place au moment de l’incident
-Cette communication impliquait des efforts disproportionnés

Conservation des données
La durée de conservation de vos données dépend des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Vos données personnelles sont conservées tant qu’elles sont nécessaires pour l’exécution de votre contrat ou pour répondre à des
obligations légales. 
Nous veillons à conserver vos données personnelles pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités
exposées dans la présente politique. 
Pour satisfaire à nos obligations légales, par exemple dans le cadre de la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
ou bien pour répondre à des obligations légales notamment comptables, fiscales ou d’archivage, nous pouvons être amenés à
conserver vos données plus longtemps que les durées mentionnées ci-dessous. Dans ce cas, nous réaliserons un archivage de vos
données avec accès restreint aux seuls services/destinataires autorisés.

La durée de conservation est de 2 ans après la fin du contrat ou 10 ans après le décès du souscripteur pour les contrats
d’assurance-vie

Gestion des prospects

La durée de conservation des données des prospects est de 3 ans à partir de la dernière action émanant du prospect (sauf durée
plus courte indiquée dans le formulaire de collecte)

LES COOKIES

Les cookies sur le site PROTECTLIB
Cette page explique notre Politique de Protection de la Vie Privée concernant les cookies. Cette Politique vous permet de
comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur nos sites. Lors de la consultation de nos sites,
des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d’être
enregistrées dans des fichiers «cookies» installés sur votre terminal, sous réserve de votre accord pour certains d’entre eux, accord
que vous pouvez modifier à tout moment. Les informations que nous collectons sont utilisées pour nos besoins propres. Ces
informations ne font pas l’objet d’une communication à l’extérieur de notre groupe. Nous ne cédons pas vos informations, que ce soit
à titre gratuit ou payant. Nous ne divulguerons aucune de vos informations sauf si nous avons votre consentement ou si cela est
requis par la loi ou la réglementation.
Les différents types de cookies :
Lorsque vous vous connectez sur nos sites, des cookies de différentes natures sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal :
d’une part, des cookies dits techniques pour lesquels le consentement n’est pas requis, d’autre part, des cookies pour lesquels votre
consentement est nécessaire.
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début de votre navigation.
Sont exemptés du recueil du consentement les cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé
par l’utilisateur. Ainsi, par exemple, les traceurs suivants ne requièrent pas de consentement :
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d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur l’un des sites, selon les matériels et les logiciels
de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte.
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nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services;

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